Politique de l’application WeCreat Makeit

(A) La présente Politique

La présente Politique est émise par chacune des entités responsables du traitement énumérées à la Section (O) ci-dessous (collectivement, « WeCreat », « nous », « notre » et « nos ») et s’adresse aux personnes extérieures à notre organisation avec lesquelles nous interagissons, notamment les clients, les visiteurs de nos Sites ou les destinataires de l’un quelconque de nos autres produits (collectivement, « vous »). Les termes définis utilisés dans la présente Politique sont expliqués à la Section (X) ci-dessous.

La présente Politique peut être modifiée ou mise à jour périodiquement afin de tenir compte des changements apportés à nos pratiques concernant le Traitement des Données à caractère personnel ou des Informations personnelles, ou des modifications de la législation applicable. Nous vous encourageons à lire attentivement la présente Politique et à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications que nous pourrions apporter conformément aux dispositions de la présente Politique.

Vous pouvez également disposer de certains droits concernant les informations que nous collectons à votre sujet. Plus précisément, les droits des Personnes concernées au titre du RGPD sont expliqués à la Section (L) ci-dessous. De même, les résidents des États-Unis en général et les résidents de Californie en particulier peuvent trouver des informations sur leurs droits en tant que consommateurs à la Section (S) ci-dessous.

Public visé : nos Applications, produits ou services ne s’adressent pas aux enfants de moins de 18 ans. Par conséquent, nos Applications, produits ou services ne demandent pas et ne collectent pas sciemment d’informations personnelles auprès de personnes âgées de moins de 18 ans. Si vous avez 18 ans ou moins, vous ne devez pas consulter ni utiliser nos Applications, produits ou services.

La présente Politique a été mise à jour pour la dernière fois le 15 septembre 2023.

(B) Collecte de Données à caractère personnel

Collecte de Données à caractère personnel : nous collectons ou obtenons des Données à caractère personnel vous concernant auprès des sources suivantes :

Données que vous nous fournissez : nous obtenons des Données à caractère personnel lorsque ces données nous sont fournies (par exemple, lorsque vous créez un compte chez nous ; lorsque vous nous contactez via e-mail ou par téléphone, ou par tout autre moyen, ou lorsque vous nous remettez votre carte de visite, ou lorsque vous soumettez une candidature à un emploi).

Données relatives à notre relation : nous collectons ou obtenons des Données à caractère personnel dans le cadre normal de notre relation avec vous (par exemple, nous vous fournissons un service, ou nous en fournissons un à votre employeur).

Données que vous rendez publiques : nous collectons ou obtenons les Données à caractère personnel que vous choisissez manifestement de rendre publiques, y compris via les réseaux sociaux (par exemple, nous pouvons collecter des informations à partir de votre ou vos profil(s) sur les réseaux sociaux si vous publiez un message public à notre sujet).

Données relatives au Site : nous collectons ou obtenons des Données à caractère personnel lorsque vous consultez l’un de nos Sites ou utilisez des fonctionnalités ou ressources disponibles sur un Site ou par son intermédiaire.

Informations d’inscription : nous collectons ou obtenons des Données à caractère personnel lorsque vous utilisez, ou vous inscrivez pour utiliser, l’un de nos Sites, Applications, produits ou services.

Informations relatives aux contenus et publicités : si vous interagissez avec du contenu ou des publicités de tiers sur un Site ou dans une Application (y compris des plug-ins et des cookies de tiers), nous recevons des Données à caractère personnel du fournisseur tiers concerné de ce contenu ou de ces publicités.

Informations provenant de tiers : nous collectons ou obtenons des Données à caractère personnel auprès de tiers qui nous les fournissent (par exemple, des agences de renseignements commerciaux ; des autorités chargées de l’application de la loi ; etc.).

(C) Création de Données à caractère personnel

Nous créons également des Données à caractère personnel vous concernant dans certaines circonstances, telles que des relevés de vos interactions avec nous et des détails de vos interactions passées avec nous.

(D) Catégories de Données à caractère personnel que nous traitons

Nous traitons les catégories suivantes de Données à caractère personnel vous concernant :

Données personnelles : prénom(s) ; nom d’usage.

Informations démographiques : préférences linguistiques.

Coordonnées : adresse ; adresse de livraison ; numéro de téléphone ; adresse e-mail ; coordonnées des assistants personnels, le cas échéant ; informations de messagerie en ligne ; et informations relatives aux réseaux sociaux.

Registres des consentements : relevés de tout consentement que vous avez donné, ainsi que la date et l’heure, le moyen de consentement et toute information connexe (par exemple, l’objet du consentement).

Détails des achats : relevés des achats et des prix ; nom du destinataire ; adresse ; numéro de téléphone de contact ; adresse e-mail ; détails des retours ; détails de la garantie ;

Coordonnées de paiement : relevés de factures ; relevés de paiements ; adresse de facturation ; mode de paiement ; nom du titulaire de la carte ou du compte ; coordonnées BACS ; coordonnées SWIFT ; coordonnées IBAN ; montant du paiement ; date du paiement ; et relevés de chèques.

Données relatives à nos Sites, Applications et produits : type de navigateur ; paramètres linguistiques ; dates et heures de connexion à un Site ; et autres informations techniques de communication (dont certaines peuvent constituer des Données à caractère personnel).

Journaux du serveur : enregistrements des événements sur nos serveurs, y compris les requêtes de recherche ; les adresses IP ; les paramètres matériels ; le type de navigateur ; la langue du navigateur ; la date et l’heure de la demande ; l’URL de provenance ; et certains cookies qui identifient votre navigateur ou votre Compte.

Vues et opinions : tout commentaire, toute vue ou toute opinion que vous choisissez de nous envoyer ou de publier publiquement à notre sujet sur les plateformes de réseaux sociaux.

(E) Données à caractère personnel sensibles

Sauf indication contraire dans la présente Politique, nous ne cherchons pas à collecter ni à traiter de toute autre manière des Données à caractère personnel sensibles dans le cours normal de nos activités. Lorsqu’il devient nécessaire de traiter vos Données à caractère personnel sensibles pour quelque raison que ce soit, nous nous fondons sur l’une des bases juridiques suivantes :

Consentement : nous pouvons traiter vos Données à caractère personnel sensibles lorsque nous avons, conformément à la législation applicable, obtenu votre consentement explicite avant de traiter vos Données à caractère personnel sensibles (cette base juridique est utilisée uniquement pour les traitements entièrement volontaires – elle n’est pas utilisée pour les traitements nécessaires ou obligatoires de quelque manière que ce soit)

Respect de la législation applicable : nous pouvons traiter vos Données à caractère personnel sensibles lorsque le traitement est requis ou autorisé par la législation applicable (par exemple, pour respecter nos obligations de déclaration en matière de diversité) ;

Établissement, exercice ou défense de droits en justice : nous pouvons traiter vos Données à caractère personnel sensibles lorsque le traitement est nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ; ou

Détection et prévention de la criminalité : Nous pouvons Traiter vos Données à caractère personnel sensibles lorsque le Traitement est nécessaire à la détection ou à la prévention de la criminalité (par exemple, la prévention de la fraude).

Si vous nous fournissez des Données à caractère personnel sensibles, vous devez vous assurer que leur divulgation est licite et qu’une base juridique valide s’applique au Traitement de ces Données à caractère personnel sensibles.

(F) Finalités du Traitement et bases juridiques du Traitement

Les finalités pour lesquelles nous Traitons les Données à caractère personnel, sous réserve du droit applicable, et les bases juridiques sur lesquelles nous effectuons ces Traitements sont les suivantes :

Activité de Traitement	Base juridique du Traitement
Fourniture de Sites, d’Applications, de produits et de services : fournir nos Sites, nos Applications, nos produits ou nos services ; fournir des articles promotionnels sur demande ; et communiquer avec vous au sujet de ces Sites, Applications, produits ou services.	Le Traitement est nécessaire dans le cadre de tout contrat que vous avez conclu avec nous, ou pour prendre des mesures préalables à la conclusion d’un contrat avec nous ; ou Nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement afin de vous fournir nos Sites, nos Applications, nos produits ou nos services (dans la mesure où cet intérêt légitime n’est pas supplanté par vos intérêts, vos droits fondamentaux ou vos libertés) ; ou Nous avons obtenu votre consentement préalable au Traitement (cette base juridique est utilisée uniquement pour les Traitements entièrement volontaires – elle ne s’applique pas aux Traitements nécessaires ou obligatoires de quelque manière que ce soit).
Exploitation de notre activité : exploiter et gérer nos Sites, nos Applications, nos produits et nos services ; vous fournir du contenu ; vous présenter des publicités et d’autres informations ; surveiller et analyser les tendances, l’utilisation et les activités ; communiquer et interagir avec vous via nos Sites, nos Applications, nos produits ou nos services, ainsi que développer et afficher sur nos services et sur d’autres plateformes et services du contenu, des fonctionnalités et des publicités adaptés à vos intérêts ; et vous informer de toute modification apportée à l’un de nos Sites, de nos Applications, de nos produits ou de nos services.	Le Traitement est nécessaire dans le cadre de tout contrat que vous avez conclu avec nous, ou pour prendre des mesures préalables à la conclusion d’un contrat avec nous ; ou Nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement afin de vous fournir nos Sites, nos Applications, nos produits ou nos services (dans la mesure où cet intérêt légitime n’est pas supplanté par vos intérêts, vos droits fondamentaux ou vos libertés) ; ou Nous avons obtenu votre consentement préalable au Traitement (cette base juridique est utilisée uniquement pour les Traitements entièrement volontaires – elle ne s’applique pas aux Traitements nécessaires ou obligatoires de quelque manière que ce soit).
Communications et marketing : communiquer avec vous par quelque moyen que ce soit (notamment par e-mail, téléphone, SMS, réseaux sociaux, courrier ou en personne) afin de vous fournir des actualités et d’autres informations susceptibles de vous intéresser, sous réserve de l’obtention préalable de votre consentement exprès lorsque le droit applicable l’exige ; personnaliser nos Sites, nos produits et nos services pour vous ; tenir à jour et actualiser vos coordonnées, le cas échéant ; obtenir votre consentement exprès préalable lorsque cela est requis ; vous permettre d’exprimer et d’enregistrer votre choix de ne plus recevoir de communications ou de vous désabonner, le cas échéant.	Le Traitement est nécessaire dans le cadre de tout contrat que vous avez conclu avec nous, ou pour prendre des mesures préalables à la conclusion d’un contrat avec nous ; ou Nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement afin de vous contacter, sous réserve du respect du droit applicable (dans la mesure où cet intérêt légitime n’est pas supplanté par vos intérêts, vos droits fondamentaux ou vos libertés) ; ou Nous avons obtenu votre consentement préalable au Traitement (cette base juridique est utilisée uniquement pour les opérations de Traitement entièrement volontaires : elle ne s’applique pas aux opérations de Traitement nécessaires ou obligatoires de quelque manière que ce soit).
Communications relatives à la sécurité des produits : communications concernant la sécurité des produits, notamment les rappels de produits et les avis de sécurité relatifs aux produits.	Le Traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ; ou Nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement afin d’assurer la sécurité et l’utilisation appropriée de nos produits (dans la mesure où cet intérêt légitime n’est pas supplanté par vos intérêts, vos droits fondamentaux ou vos libertés).
Enquêtes : échanger avec vous afin de recueillir votre opinion sur nos Sites, nos Applications, nos produits ou nos services.	Nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement aux fins de réaliser des enquêtes, des rapports de satisfaction et des études de marché (dans la mesure où cet intérêt légitime n’est pas supplanté par vos intérêts, vos droits fondamentaux ou vos libertés) ; ou Nous avons obtenu votre consentement préalable au Traitement (cette base juridique est utilisée uniquement pour les opérations de Traitement entièrement volontaires : elle ne s’applique pas aux opérations de Traitement nécessaires ou obligatoires de quelque manière que ce soit).
Enquêtes : détecter, enquêter sur et prévenir les violations des politiques et les infractions pénales, conformément au droit applicable.	Le Traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ; ou Nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement afin de détecter les violations de nos politiques et des lois applicables et de nous en protéger (dans la mesure où cet intérêt légitime n’est pas prépondérant par rapport à vos intérêts, droits fondamentaux ou libertés).
Respect de la législation : respect de nos obligations légales et réglementaires en vertu de la législation applicable.	Le Traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale.
Amélioration de nos Sites, Applications, produits et services : identification des problèmes liés à nos Sites, à nos Applications, à nos produits ou à nos services ; planification d’améliorations de nos Sites, de nos Applications, de nos produits ou de nos services ; et création de nouveaux Sites, Applications, produits ou services.	Nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement afin d’améliorer nos Sites, nos Applications, nos produits ou nos services (dans la mesure où cet intérêt légitime n’est pas prépondérant par rapport à vos intérêts, droits fondamentaux ou libertés) ; ou Nous avons obtenu votre consentement préalable au Traitement (cette base juridique est utilisée uniquement pour les Traitements entièrement volontaires ; elle n’est pas utilisée pour les Traitements nécessaires ou obligatoires de quelque manière que ce soit).
Prévention de la fraude : détection, prévention et investigation des fraudes, des violations des politiques ou conditions, ainsi que des menaces ou préjudices.	Le Traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale (notamment en ce qui concerne le droit du travail applicable) ; ou Nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement afin de détecter la fraude et de nous en protéger (dans la mesure où cet intérêt légitime n’est pas prépondérant par rapport à vos intérêts, droits fondamentaux ou libertés).
Établissement, exercice et défense de droits en justice : gestion des réclamations juridiques ; établissement des faits et des demandes, notamment la collecte, l’examen et la production de documents, de faits, d’éléments de preuve et de déclarations de témoins ; exercice et défense de droits et demandes en justice, y compris dans le cadre de procédures judiciaires officielles.	Le Traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ; Nous avons un intérêt légitime à effectuer le Traitement afin d’établir, d’exercer ou de défendre nos droits légaux (dans la mesure où cet intérêt légitime n’est pas prépondérant par rapport à vos intérêts, droits fondamentaux ou libertés) ; ou Le Traitement est nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

(G) Communication des Données personnelles à des tiers

Nous communiquons les Données personnelles à d’autres entités du groupe WeCreat, à des fins commerciales légitimes et pour assurer le fonctionnement de nos Sites, Applications, produits ou services à votre intention, conformément à la législation applicable. En outre, nous communiquons les Données personnelles à :

vous-même et, le cas échéant, vos représentants désignés ;

des autorités judiciaires et réglementaires, sur demande ou aux fins de signaler toute violation avérée ou présumée du droit ou de la réglementation applicable ;

des comptables, auditeurs, consultants, avocats et autres conseillers professionnels externes de WeCreat, soumis à des obligations contractuelles contraignantes de confidentialité ;

des sous-traitants tiers (tels que des prestataires de services de messagerie électronique, des prestataires de services marketing, des exploitants de sites, des prestataires de services de paiement, des entreprises de livraison, des opérateurs postaux, etc.), situés partout dans le monde, sous réserve des exigences indiquées ci-dessous dans la présente Section (G) ;

toute partie, tout organisme de réglementation, toute autorité gouvernementale, tout service répressif ou tout tribunal concerné, dans la mesure nécessaire à la formulation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;

toute partie, tout organisme de réglementation, toute autorité gouvernementale, tout service répressif ou tout tribunal concerné, aux fins de prévention, d’enquête, de détection ou de poursuite d’infractions pénales, ou de l’exécution de sanctions pénales ;

tout acquéreur ou ayant droit tiers concerné, dans l’éventualité où nous vendrions ou transférerions tout ou partie pertinente de notre activité ou de nos actifs (y compris en cas de réorganisation, de dissolution ou de liquidation) ; et

tout prestataire tiers concerné, lorsque nos Sites et nos Applications utilisent des publicités, des plug-ins ou du contenu de tiers. Si vous choisissez d’interagir avec de telles publicités, de tels plug-ins ou contenus, vos données personnelles peuvent être communiquées au prestataire tiers concerné. Nous vous recommandons de consulter la politique de confidentialité de ce tiers avant d’interagir avec ses publicités, plug-ins ou contenus.

Si nous faisons appel à un sous-traitant tiers pour traiter vos données personnelles, ce sous-traitant sera soumis à des obligations contractuelles contraignantes l’obligeant à : (i) traiter les données personnelles uniquement conformément à nos instructions écrites préalables ; et (ii) mettre en œuvre des mesures visant à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles ; ainsi qu’à toute exigence supplémentaire prévue par le droit applicable.

(H) Sécurité des données

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées visant à protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés, qu’ils soient accidentels ou illicites, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou non autorisé, conformément au droit applicable.

Comme Internet est un système ouvert, la transmission d’informations via Internet n’est pas totalement sécurisée. Bien que nous mettions en œuvre toutes les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données que vous nous transmettez par Internet – toute transmission de ce type s’effectue à vos propres risques et il vous incombe de veiller à ce que les données personnelles que vous nous envoyez soient transmises de manière sécurisée.

(I) Exactitude des données

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que :

vos données à caractère personnel que nous traitons soient exactes et, lorsque cela est nécessaire, tenues à jour ; et

toutes les données à caractère personnel que nous traitons et qui sont inexactes, compte tenu des finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans délai.

Nous pouvons vous demander de temps à autre de confirmer l’exactitude de vos données à caractère personnel.

(J) Minimisation des données

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les données à caractère personnel que nous traitons soient limitées aux données à caractère personnel raisonnablement nécessaires au regard des finalités énoncées dans la présente Politique.

(K) Conservation des données

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que vos données à caractère personnel ne soient traitées que pendant la durée minimale nécessaire aux fins énoncées dans la présente Politique. Les critères permettant de déterminer la durée pendant laquelle nous conserverons vos données à caractère personnel sont les suivants :

nous conserverons les données à caractère personnel sous une forme permettant l’identification uniquement pendant la durée où : nous entretenons une relation continue avec vous (par exemple, lorsque vous utilisez nos services ou que vous figurez légalement sur notre liste de diffusion et ne vous en êtes pas désinscrit) ; ou lorsque vos données à caractère personnel sont nécessaires aux fins licites énoncées dans la présente Politique, pour lesquelles nous disposons d’une base juridique valable (par exemple, lorsque vos données à caractère personnel figurent dans un contrat conclu entre nous et votre employeur et que nous avons un intérêt légitime à traiter ces données à caractère personnel afin d’exploiter notre entreprise et de remplir nos obligations au titre de ce contrat ; ou lorsque nous avons l’obligation légale de conserver vos données à caractère personnel),


plus :
la durée de :
tout délai de prescription applicable en vertu de la législation applicable (c’est-à-dire toute période pendant laquelle une personne pourrait présenter une réclamation juridique à notre encontre en lien avec vos données à caractère personnel, ou à laquelle vos données à caractère personnel sont pertinentes) ; et
une période supplémentaire de deux (2) mois suivant la fin de tout délai de prescription applicable (de sorte que, si une personne présente une réclamation à la fin du délai de prescription, nous disposions encore d’un délai raisonnable pour identifier les données à caractère personnel pertinentes pour cette réclamation),
et :
en outre, si des réclamations juridiques pertinentes sont présentées, nous continuerons à traiter les données à caractère personnel pendant les périodes supplémentaires nécessaires dans le cadre de cette réclamation.

Pendant les périodes indiquées aux paragraphes (2)(a) et (2)(b) ci-dessus, nous limiterons notre traitement de vos données à caractère personnel à leur stockage et au maintien de leur sécurité, sauf dans la mesure où ces données doivent être examinées dans le cadre d’une réclamation juridique ou d’une obligation prévue par la législation applicable.

Une fois que les périodes visées aux paragraphes (1), (2) et (3) ci-dessus, chacune dans la mesure applicable, auront pris fin, nous ferons l’une des choses suivantes :

supprimer ou détruire définitivement les Données personnelles pertinentes ; ou

anonymiser les Données personnelles pertinentes.

(L) Vos droits légaux

Sous réserve du droit applicable, vous pouvez disposer des droits suivants concernant le Traitement de vos Données personnelles pertinentes :

le droit de ne pas nous fournir vos Données personnelles (toutefois, veuillez noter que nous ne serons pas en mesure de vous fournir tous les avantages de nos Sites, Applications, produits ou services si vous ne nous fournissez pas vos Données personnelles – par exemple, nous pourrions ne pas être en mesure de traiter vos demandes sans les informations nécessaires) ;

le droit de demander l’accès à vos Données personnelles pertinentes ou à des copies de celles-ci, ainsi que des informations concernant la nature, le Traitement et la divulgation de ces Données personnelles pertinentes ;

le droit de demander la rectification de toute inexactitude dans vos Données personnelles pertinentes ;

le droit de demander, pour des motifs légitimes :

l’effacement de vos Données personnelles pertinentes ; ou
la limitation du Traitement de vos Données personnelles pertinentes ;

le droit de faire transférer certaines Données personnelles pertinentes à un autre Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans la mesure applicable；
lorsque nous Traitons vos Données personnelles pertinentes sur la base de votre consentement, le droit de retirer ce consentement (étant précisé que ce retrait n’affecte pas la licéité de tout Traitement effectué avant la date à laquelle nous recevons la notification de ce retrait, et n’empêche pas le Traitement de vos Données personnelles sur le fondement de toute autre base juridique disponible) ; et
le droit d’introduire une réclamation concernant le Traitement de vos Données personnelles pertinentes auprès d’une Autorité de protection des données (en particulier, l’Information Commissioner’s Office du Royaume-Uni, ou l’Autorité de protection des données de l’État membre de l’UE dans lequel vous vivez, travaillez ou dans lequel l’infraction présumée a eu lieu, selon le cas).

Sous réserve du droit applicable, vous pouvez également disposer des droits supplémentaires suivants concernant le Traitement de vos Données personnelles pertinentes :**le droit de vous opposer, pour des motifs liés à votre situation particulière, au Traitement de vos Données personnelles pertinentes par nous ou pour notre compte, lorsque ce traitement repose sur les articles 6(1)(e) (intérêt public) ou 6(1)(f) (intérêts légitimes) du RGPD ; et le droit de vous opposer au Traitement de vos Données personnelles pertinentes par nous ou pour notre compte à des fins de prospection directe.**

Cela n’affecte pas vos droits légaux.

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits, ou pour poser une question concernant ces droits ou toute autre disposition de la présente Politique, ou concernant notre Traitement de vos Données personnelles, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à la Section (O) ci-dessous. Veuillez noter que :

dans certains cas, il sera nécessaire de fournir une preuve de votre identité avant que nous puissions donner effet à ces droits ; et

lorsque votre demande nécessite l’établissement de faits supplémentaires (par exemple, pour déterminer si un Traitement est contraire à la loi applicable), nous examinerons votre demande dans un délai raisonnable avant de décider des mesures à prendre.

(M) Conditions d’utilisation

Toute utilisation de nos Sites ou services est soumise à nos Conditions d’utilisation. Nous vous recommandons de consulter régulièrement nos Conditions d’utilisation afin de prendre connaissance des éventuelles modifications que nous pourrions apporter de temps à autre.

(N) Marketing direct

Nous Traitons des Données à caractère personnel pour vous contacter par e-mail, téléphone, courrier postal ou tout autre moyen de communication afin de vous fournir des informations sur les Sites, Applications, produits ou services susceptibles de vous intéresser. Nous Traitons également des Données à caractère personnel afin d’afficher un contenu adapté à votre utilisation de nos Sites, Applications, produits ou services. Si nous vous fournissons des Sites, Applications, produits ou services, nous pouvons vous envoyer ou vous afficher des informations concernant nos Sites, Applications, produits ou services, les promotions à venir et d’autres informations susceptibles de vous intéresser, notamment en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies ou tout autre moyen approprié, sous réserve d’obtenir votre consentement préalable exprès dans la mesure requise par la loi applicable.

Vous pouvez vous désabonner de notre liste d’e-mails promotionnels à tout moment en cliquant simplement sur le lien de désabonnement inclus dans chaque communication électronique promotionnelle que nous envoyons. Après votre désabonnement, nous ne vous enverrons plus d’e-mails promotionnels, mais dans certains cas, nous continuerons à vous contacter dans la mesure nécessaire aux fins des Sites, Applications, produits ou services que vous avez demandés.

(O) Coordonnées des Responsables du traitement

Aux fins de la présente Politique, les Responsables du traitement concernés sont les suivants :

Entité responsable du traitement	Coordonnées
WeCreat TECH LTD.	113 CHERRY ST # 78258, SEATTLE, WA, 98104-2205, ÉTATS-UNIS legal@WeCreat.com

Entité responsable du traitement

Coordonnées

WeCreat TECH LTD.

113 CHERRY ST # 78258, SEATTLE, WA,

98104-2205, ÉTATS-UNIS

legal@WeCreat.com

Pour toute question générale ou pour exercer l’un des droits énoncés dans la présente Politique, veuillez contacter legal@WeCreat.com.

(P) Représentants

Chacun des responsables du traitement établis en dehors de l’EEE et répertoriés à la Section (O) ci-dessus a désigné Support Team comme son représentant aux fins de l’article 27 du RGPD, le cas échéant.

Chacun des responsables du traitement établis en dehors du Royaume-Uni et répertoriés à la Section (O) ci-dessus a désigné Support Team comme son représentant aux fins de l’article 27 du RGPD britannique, le cas échéant.

(Q) Analyse et publicité personnalisée

Lorsque vous consultez un Site, nous lisons généralement les Cookies déjà présents sur votre appareil, sous réserve d’obtenir votre consentement lorsque la loi applicable l’exige. Nous utilisons les Cookies pour enregistrer des informations concernant votre appareil et votre navigateur et, dans certains cas, vos préférences et vos habitudes de navigation. Nous Traitons des Données à caractère personnel au moyen de Cookies et de technologies similaires, conformément aux lois applicables.

Certains cookies peuvent être stockés sur votre appareil par des tiers lorsque vous utilisez nos Sites. Nous n’avons aucun contrôle sur ces cookies ni sur la manière dont les tiers les utilisent. Ces cookies permettent à des tiers de nous fournir un service, par exemple des analyses sur l’efficacité de nos activités marketing et le comportement des utilisateurs.

Les cookies ordinaires peuvent généralement être désactivés ou supprimés à l’aide des outils disponibles dans la plupart des navigateurs commerciaux et, dans certains cas, bloqués ultérieurement en sélectionnant certains paramètres. Les navigateurs offrent des fonctionnalités et des options différentes, de sorte que vous devrez peut-être les configurer séparément. En ce qui concerne nos services web, vous pouvez interrompre toute collecte d’informations via un service web en n’utilisant pas ce service web. Vous pouvez également être en mesure d’exercer certains choix en matière de confidentialité, comme activer ou désactiver certains services fondés sur la localisation, en ajustant les autorisations de votre appareil mobile ou de votre navigateur Internet. Vous pouvez exercer des choix concernant l’utilisation des cookies de Google Analytics en vous rendant sur https://tools.google.com/dlpage/gaoptout ou en téléchargeant le module complémentaire de navigateur Google Analytics Opt-out.

Vous pouvez refuser la publicité ciblée en utilisant le programme AdChoices de la Digital Advertising Alliance (« DAA ») à l’adresse optout.aboutads.info. Pour plus d’informations sur le programme AdChoices de la DAA, consultez www.youradchoices.com. En outre, la Network Advertising Initiative (« NAI ») a développé un outil permettant aux consommateurs de refuser certaines publicités personnalisées diffusées par les réseaux publicitaires membres de la NAI. Pour en savoir plus sur le refus de ce type de publicité ciblée ou pour utiliser l’outil de la NAI, consultez https://optout.networkadvertising.org/.

(R) Ne pas suivre

La plupart des navigateurs peuvent être configurés pour envoyer aux sites web tiers des signaux leur demandant de ne pas suivre les activités de l’utilisateur. À ce jour, nous ne répondons pas aux signaux « ne pas suivre ». Par conséquent, des tiers peuvent effectivement suivre et collecter des informations sur vos activités en ligne au fil du temps lorsque vous naviguez vers nos services en ligne, depuis ceux-ci et sur ceux-ci, nonobstant les signaux « ne pas suivre » que nous pouvons recevoir.

(S) Informations à fournir en vertu de la California Consumer Privacy Act

En vertu de la California Consumer Privacy Act (« CCPA »), nous devons divulguer nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation des Informations personnelles des résidents de Californie (« Consommateurs »). Les Consommateurs bénéficient également de droits supplémentaires concernant les Informations personnelles que nous recueillons à leur sujet, notamment les droits d’accès et de suppression, ainsi que le droit de ne pas faire l’objet de discrimination. Cette section de notre Politique de confidentialité contient les informations requises par la CCPA, et la section (V) ci-dessous décrit les droits accordés aux Consommateurs. Nous décrivons également les méthodes permettant à un Consommateur d’exercer ces droits, ainsi que certaines exceptions prévues par la loi qui peuvent s’appliquer.

Sites, applications, produits ou services WeCreat	Collecte d’informations personnelles Nous avons recueilli et recueillerons les catégories générales suivantes d’informations personnelles concernant les consommateurs :	Utilisation des informations personnelles Nous pouvons utiliser les catégories d’informations personnelles décrites aux fins commerciales ou professionnelles suivantes :
Application WeCreat	Identifiants personnels, notamment le nom, le pseudonyme, l’adresse, l’adresse e-mail, le nom du compte bancaire ou d’autres identifiants similaires ; catégories d’informations personnelles énumérées à l’article 1798.80(e) du Code civil de Californie, notamment la signature et le numéro de téléphone ; informations commerciales, notamment les registres des biens personnels, les produits ou services achetés, obtenus ou envisagés, ou les historiques ou tendances d’achat ou de consommation ; et déductions utilisées pour créer un profil de consommateur.	Poursuivre un intérêt commercial ou économique (notamment en incitant une autre personne à acheter, louer, prendre en crédit-bail, adhérer, s’abonner à des produits, biens, biens immobiliers, informations ou services, à en fournir ou à en échanger, ou en permettant ou en réalisant, directement ou indirectement, une transaction commerciale) ；Maintenir ou gérer les comptes clients ; Fournir un service client ; Traiter ou exécuter les commandes et les transactions ; Vérifier les informations des clients ; Traiter les paiements ; Fournir des services de publicité ou de marketing ; Fournir des services d’analyse ; Garantir la qualité et la sécurité des services ou des appareils ; et Améliorer la qualité et la sécurité des services ou des appareils.

Catégories de sources d’informations personnelles

Nous recueillons ou obtenons des informations personnelles vous concernant sur nos sites Web et applications auprès des sources suivantes :

Données fournies par les consommateurs et les utilisateurs de l’application : nous obtenons des informations personnelles lorsqu’elles nous sont fournies (par exemple, lorsque vous créez un compte, lorsque vous nous contactez par e-mail ou par téléphone, ou par tout autre moyen, ou lorsque vous soumettez une candidature).

Communication d’informations personnelles

Nous ne vendons aucune information personnelle à des tiers. En particulier, nous ne vendons pas les informations personnelles de mineurs âgés de moins de 16 ans. Au cours des 12 derniers mois, nous avons communiqué les catégories suivantes d’informations personnelles aux catégories de destinataires suivantes :

Catégories de destinataires	Catégories d’informations personnelles
Réseaux publicitaires, fournisseurs de services d’analyse de données.	Identifiants personnels
Fournisseurs de services Internet	Identifiants personnels ; et catégories d’informations personnelles énumérées à l’article 1798.80(e) du Code civil de Californie
Fournisseurs pouvant avoir besoin d’accéder à vos informations personnelles pour nous aider à fournir nos services	Identifiants personnels ; et catégories d’informations personnelles énumérées à l’article 1798.80(e) du Code civil de CalifornieInformations sur l’activité sur Internet ou d’autres réseaux électroniquesInformations commerciales
Processeurs de paiement	Identifiants personnels ; et catégories d’informations personnelles énumérées à l’article 1798.80(e) du Code civil de CalifornieInformations sur l’activité sur Internet ou d’autres réseaux électroniquesInformations commerciales

Les finalités pour lesquelles nous divulguons des informations personnelles sont décrites plus en détail à la section (G) ci-dessus.

Droits des consommateurs en vertu de la California Consumer Privacy Act

Si vous êtes un consommateur, la CCPA vous accorde les droits suivants concernant vos informations personnelles. Généralement, afin de vérifier vos demandes d’exercice de vos droits, nous comparerons les informations personnelles que nous détenons à votre sujet avec certains éléments d’informations personnelles que nous vous demanderons lors du traitement de votre demande. Les informations personnelles requises pour la vérification peuvent inclure votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ou votre adresse postale. Nous vous répondrons dans les 45 jours suivant la réception de votre demande vérifiable. Pour exercer vos droits en vertu de la CCPA, veuillez suivre les instructions décrites dans cette section.

Droit de connaître les informations personnelles détenues**. Les consommateurs ont le droit de soumettre une demande vérifiable afin que nous divulguions les éléments suivants dans un format facilement exploitable, couvrant la période de 12 mois précédant la demande vérifiable du consommateur :

Les catégories d’informations personnelles que nous avons recueillies à votre sujet.

Les finalités pour lesquelles les catégories d’informations personnelles recueillies à votre sujet seront utilisées.

Les catégories de sources des informations personnelles que nous avons recueillies à votre sujet.

Les catégories de tiers avec lesquels nous partageons des informations personnelles.

Notre objectif commercial ou professionnel pour recueillir des informations personnelles.

Les éléments précis des informations personnelles que nous avons recueillis à votre sujet.

Les catégories d’informations personnelles que nous avons divulguées à des fins commerciales.

Les demandes vérifiables des consommateurs visant à obtenir des informations peuvent être soumises par le moyen suivant :

[support@wecreat.com]

Droit de demander la suppression des informations personnelles**. Les consommateurs ont le droit de demander la suppression de toute information personnelle que nous avons recueillie à leur sujet. Toutefois, nous ne sommes pas tenus d’accéder à une demande de suppression lorsqu’il est nécessaire que nous conservions les informations personnelles afin de :

Finaliser la transaction pour laquelle nous avons recueilli les informations personnelles, fournir le bien ou le service que vous avez demandé, prendre les mesures raisonnablement prévisibles dans le cadre de notre relation commerciale continue avec vous, ou exécuter autrement notre contrat avec vous.

Détecter les incidents de sécurité, se protéger contre toute activité malveillante, trompeuse, frauduleuse ou illégale, ou poursuivre les responsables de telles activités.

Respecter la California Electronic Communications Privacy Act (Cal. Penal Code § 1546 et suivants).

Permettre uniquement des utilisations internes raisonnablement conformes aux attentes des consommateurs compte tenu de votre relation avec nous.

Respecter les obligations légales.

Effectuer d’autres utilisations internes et licites de ces informations qui sont compatibles avec le contexte dans lequel vous les avez fournies.

Les demandes vérifiables de suppression peuvent être soumises par le moyen suivant :

[support@wecreat.com]

Droit à la non-discrimination**. Les consommateurs ont le droit de ne faire l’objet d’aucune discrimination lorsqu’ils exercent leurs droits de consommateur en vertu de la CCPA et, si vous exercez ces droits, nous ne pouvons pas :

Vous refuser des biens ou des services.

Vous facturer un prix ou un tarif différent pour des biens ou des services, notamment en accordant des réductions ou d’autres avantages, ou en imposant des pénalités.

Vous fournir un niveau ou une qualité différents de biens ou de services.

Suggérer que vous pourriez bénéficier d’un tarif différent pour des biens ou des services, ou d’un niveau ou d’une qualité différents de biens ou de services.

Avis d’incitation financière. Nous n’offrons pas d’incitations financières ni de différences de prix ou de service aux consommateurs qui fournissent des informations personnelles.

Mandataire autorisé. En vertu de la CCPA, vous pouvez désigner un mandataire autorisé pour soumettre des demandes visant à exercer vos droits en votre nom. Si vous choisissez de le faire, afin de vous protéger et de nous protéger, nous demanderons à votre mandataire autorisé de nous fournir une autorisation signée démontrant qu’il est habilité à soumettre une demande en votre nom. Nous précisons que si votre mandataire autorisé ne fournit pas la preuve qu’il a été autorisé à agir en votre nom, nous refuserons sa demande.

(T) Loi californienne « Shine the Light »

En vertu de la loi californienne « Shine the Light », les résidents de Californie peuvent nous demander un avis décrivant les catégories d’informations personnelles concernant les clients que WeCreat communique à des tiers ou à des sociétés affiliées à des fins de marketing direct de ces tiers ou sociétés affiliées. Cet avis identifiera les catégories d’informations communiquées et comprendra une liste des tiers et sociétés affiliées auxquels elles ont été communiquées, ainsi que leurs noms et adresses. Si vous êtes résident de Californie et souhaitez obtenir une copie de la présente Politique, veuillez envoyer une demande écrite à legal@WeCreat.com.

(U) Nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre Politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à l’adresse [legal@WeCreat.com].

(V) Définitions

« Juridiction adéquate » désigne une juridiction officiellement désignée par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat des Données personnelles.

« Résident de Californie » désigne (1) toute personne qui se trouve dans l’État de Californie à des fins autres que temporaires ou transitoires, et (2) toute personne domiciliée dans l’État de Californie qui se trouve en dehors de l’État à des fins temporaires ou transitoires.

« Cookie » désigne un petit fichier placé sur votre appareil lorsque vous visitez un site web (y compris nos Sites). Dans la présente Politique, toute référence à un « Cookie » inclut les technologies analogues telles que les balises web et les GIF transparents.

« Responsable du traitement » désigne l'entité qui décide de la manière dont les données à caractère personnel sont traitées et des finalités de ce traitement. Dans de nombreuses juridictions, le Responsable du traitement assume la responsabilité principale du respect des lois applicables en matière de protection des données.

« Autorité de protection des données » désigne une autorité publique indépendante légalement chargée de superviser le respect des lois applicables en matière de protection des données.

« EEE » désigne l'Espace économique européen.

« RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

« Données à caractère personnel » désigne les informations qui concernent une personne ou à partir desquelles une personne peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments propres à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne.

« Informations personnelles » désigne les informations qui identifient un consommateur ou un foyer particulier, se rapportent à celui-ci, le décrivent, peuvent raisonnablement lui être associées ou pourraient raisonnablement lui être directement ou indirectement rattachées. Les informations personnelles comprennent notamment les éléments suivants lorsqu'ils identifient un consommateur ou un foyer particulier, s'y rapportent, le décrivent, peuvent raisonnablement lui être associés ou pourraient raisonnablement lui être directement ou indirectement rattachés :

Identifiants personnels,
Catégories d'informations personnelles décrites dans le Cal. Civ. Code § 1798.80(e) ;
Caractéristiques des catégories protégées par la législation californienne ou fédérale ;
Informations commerciales ;
Informations sur l'activité sur Internet ou sur d'autres réseaux électroniques ;
Données de géolocalisation ;
Informations audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou similaires ;
Informations professionnelles ou liées à l'emploi ;
Informations relatives à l'éducation ; et
Inférences utilisées pour créer un profil de consommateur.

« Traiter », « Traitement » ou « Traité » désigne toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatisés, telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l'alignement ou la combinaison, la limitation, l'effacement ou la destruction.

« Sous-traitant » désigne toute personne ou entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement (à l'exception des employés du Responsable du traitement).

« Profilage » désigne toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects concernant les performances professionnelles, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.

« Vendre » désigne le fait, pour l’entreprise, de vendre, louer, libérer, divulguer, diffuser, mettre à disposition, transférer ou communiquer de toute autre manière, oralement, par écrit ou par voie électronique ou autre, les informations personnelles d’un consommateur à une autre entreprise ou à un tiers en contrepartie d’une valeur monétaire ou de toute autre contrepartie de valeur. Une entreprise ne vend pas d’informations personnelles lorsque :

Un consommateur utilise l’entreprise ou lui demande de divulguer intentionnellement des informations personnelles, ou utilise l’entreprise pour interagir intentionnellement avec un tiers, à condition que ce tiers ne vende pas également les informations personnelles, sauf si cette divulgation est conforme aux dispositions du présent titre. Une interaction intentionnelle a lieu lorsque le consommateur entend interagir avec le tiers au moyen d’une ou de plusieurs interactions délibérées. Le fait de survoler, de mettre en sourdine, de mettre en pause ou de fermer un contenu donné ne constitue pas une intention du consommateur d’interagir avec un tiers ;
L’entreprise utilise ou partage un identifiant concernant un consommateur qui s’est opposé à la vente de ses informations personnelles, afin d’informer les tiers que le consommateur s’est opposé à la vente de ses informations personnelles ;
L’entreprise utilise ou partage avec un prestataire de services les informations personnelles d’un consommateur nécessaires à l’exécution d’une finalité commerciale si les deux conditions suivantes sont réunies :
L’entreprise a indiqué que les informations utilisées ou partagées dans ses conditions générales le sont conformément à l’article 1798.135 du CCPA ; et
Le prestataire de services ne collecte, ne vend ni n’utilise davantage les informations personnelles du consommateur, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution de la finalité commerciale ; ou

L’entreprise transfère à un tiers les informations personnelles d’un consommateur en tant qu’actif faisant partie d’une fusion, d’une acquisition, d’une faillite ou de toute autre transaction dans laquelle le tiers prend le contrôle de tout ou partie de l’entreprise, à condition que ces informations soient utilisées ou partagées conformément aux articles 1798.110 et 1798.115 du CCPA.

« Données personnelles sensibles » désigne les données personnelles concernant la race ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données biométriques, la santé physique ou mentale, la vie sexuelle, toute infraction ou sanction pénale réelle ou présumée, le numéro d’identification national, ou toute autre information considérée comme sensible en vertu du droit applicable.

« Clauses contractuelles types » désigne les clauses types de transfert adoptées par la Commission européenne ou par une autorité chargée de la protection des données et approuvées par la Commission européenne.

« Site » désigne tout site web exploité ou géré par nous ou pour notre compte.