Conditions d’utilisation de l’application WeCreat Makeit

Conditions d’utilisation

Dernière modification : 15 septembre 2023

  1. Introduction

Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après le « Contrat ») constituent un accord entre vous (ci-après « vous » ou l’« utilisateur ») et WeCreat TECH Ltd ainsi que ses sociétés affiliées (collectivement, « WeCreat », « nous », « notre » et « nos »). Le Contrat s’applique à tous les utilisateurs ou visiteurs qui accèdent aux sites web ou applications de WeCreat faisant référence au présent Contrat ou contenant un lien vers celui-ci.

Avant de créer un compte sur les sites web ou applications de WeCreat ou d’utiliser les Services de WeCreat, vous devez lire attentivement et comprendre pleinement toutes les conditions générales du présent Contrat, notamment celles relatives aux frais de service, aux lois applicables, au règlement des litiges, à l’exonération de responsabilité de WeCreat ou aux limitations de sa responsabilité, ainsi qu’à vos droits et obligations. Pour votre commodité, ces conditions générales sont mises en évidence en gras.

En cliquant sur « Accepter » sur la page web ou dans les applications concernées et/ou en créant et en utilisant un compte utilisateur (ci-après le « Compte »), vous êtes réputé avoir lu, compris et accepté le présent Contrat et être lié par ses conditions. Si vous n’acceptez pas le présent Contrat, vous avez le droit de quitter les Services de WeCreat et de cesser de les utiliser.

  1. Compte utilisateur, exactitude et sécurité

2.1 Créer un compte

Lorsque vous accédez à certaines parties des sites web ou applications de WeCreat et que vous les utilisez, notamment WeCreat.com, l’application WeCreat et les appareils WeCreat, il peut vous être demandé de créer un compte utilisateur et de fournir des informations permettant de vous identifier personnellement.

Après avoir créé votre compte avec succès, vous pouvez l’utiliser pour vous connecter à différents sites web ou applications de WeCreat sans avoir besoin de créer à nouveau un compte.

2.2 Exactitude des informations

Pour les informations que vous avez fournies, nous traiterons ces informations uniquement à des fins de vérification de votre identité et non à des fins sans rapport. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations utilisateur que vous fournissez concernant votre Compte et votre utilisation des Services de WeCreat sont à jour, complètes et exactes, et vous acceptez de mettre à jour ces informations si nécessaire afin de préserver leur exhaustivité et leur exactitude, en actualisant votre profil personnel. Vous acceptez de ne soumettre aucun contenu falsifié, y compris, sans s’y limiter, un nom d’utilisateur, une apparence ou un profil, dans le but d’usurper volontairement et de manière crédible l’identité d’une autre personne, réelle ou fictive. Si nous estimons, à notre seule discrétion, que les informations que vous fournissez ne sont pas à jour, complètes ou exactes, nous avons le droit de vous refuser l’accès aux Services de WeCreat. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

2.3 Sécurité du compte

Il peut vous être demandé de fournir un nom d’utilisateur, un mot de passe et éventuellement d’autres informations afin de sécuriser votre Compte. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité de votre mot de passe. Vous ne pouvez pas utiliser le nom d’utilisateur ou le mot de passe d’une autre personne, ni partager votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, ni contourner un mécanisme d’authentification exigeant la saisie de noms d’utilisateur, de mots de passe ou de toute autre information pour obtenir un accès non autorisé aux Services de WeCreat. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes que vous subissez du fait de l’utilisation de votre Compte par une autre personne, que vous en ayez connaissance ou non. Vous pouvez être tenu responsable des pertes que nous-mêmes, nos sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et représentants subissons en raison de l’utilisation de votre Compte par une autre personne.

  1. Politique de confidentialité

En utilisant les Services de WeCreat, vous déclarez et garantissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »).  .

  1. Admissibilité

En accédant aux Services de WeCreat et/ou en les utilisant, vous déclarez et garantissez avoir au moins dix-huit (18) ans et être par ailleurs légalement habilité à conclure et à former des contrats en vertu du droit applicable. Si vous utilisez les Services de WeCreat pour le compte d’une entité commerciale, vous déclarez et garantissez en outre être autorisé à agir et à conclure des contrats au nom de cette entité commerciale.

  1. Achats et paiements

Si vous achetez un Produit sur les sites web ou les applications de WeCreat, vous devrez fournir vos informations de facturation et d’expédition, ainsi que les informations relatives à votre carte de crédit ou de débit (chacune, une « Carte de paiement »), afin que nous puissions vous facturer les coûts et frais associés à votre achat. Vous déclarez et garantissez être le titulaire autorisé de tous les comptes associés aux Cartes de paiement que vous soumettez via les sites web ou les applications de WeCreat, et reconnaissez et acceptez que nous ayons le droit de débiter votre Carte de paiement du prix des Produits, ainsi que de toutes les taxes et des frais d’expédition et de manutention qui vous ont été communiqués au moment de votre achat.

Si vous n’êtes pas entièrement satisfait des Produits que vous avez achetés sur les sites web ou les applications de WeCreat, vous pouvez nous retourner le Produit, dans son emballage d’origine, pour obtenir un remboursement dans les trente (30) jours suivant la date de votre achat. Vous pouvez demander et organiser ce remboursement en nous contactant via les sites web ou support@wecreat.com Après l’expiration du délai de remboursement de 30 jours, votre seul recours concernant les Produits relève de notre garantie.

À notre seule discrétion, vous pouvez acheter certains Produits par l’intermédiaire d’Amazon.com (« Amazon ») ou en utilisant les services de traitement des paiements de PayPal.com (« PayPal »). Vous comprenez et acceptez qu’Amazon et PayPal sont des Tiers, au sens défini ci-dessous, et que, si vous choisissez d’effectuer une partie de votre achat par l’intermédiaire de ces Tiers, votre achat peut être régi par les conditions d’utilisation, les politiques de confidentialité, les politiques de remboursement ainsi que les autres politiques et accords de ces Tiers. Il vous incombe de prendre connaissance des politiques et accords de ces Tiers.

  1. Licence d’utilisation du Service

Sous réserve du respect du présent Contrat, nous vous accordons une licence non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, révocable comme indiqué dans le présent Contrat et non transférable, vous autorisant à accéder aux Services de WeCreat pour votre usage personnel.  

La présente licence n’inclut pas les activités suivantes, que vous ne devez pas effectuer :

  • Republier des contenus des Services de WeCreat, y compris leur republication sur un autre service, vendre, louer ou concéder en sous-licence des contenus des Services de WeCreat
  • Reproduire, dupliquer, copier ou exploiter de toute autre manière les contenus des Services de WeCreat à des fins commerciales
  • Redistribuer des contenus des Services de WeCreat, sauf les contenus spécifiquement et expressément mis à disposition à des fins de redistribution

Sauf indication contraire, nous et/ou nos concédants détenons les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services de WeCreat et aux contenus qu’ils contiennent, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent Contrat nous sont réservés.

  1. Acceptation des risques

Vous comprenez et acceptez en toute connaissance de cause l’ensemble des risques susceptibles de survenir lors de l’utilisation des Services de WeCreat.

  1. Comportements interdits

Nous imposons certaines restrictions à votre utilisation des Services de WeCreat. Toute violation de la présente Section 8 peut vous exposer à une responsabilité civile et/ou pénale.

Vous ne devez pas utiliser les Services de WeCreat d’une manière qui cause ou pourrait causer des dommages aux Services de WeCreat ou compromettre leur disponibilité ou leur accessibilité, ni d’une manière illégale, frauduleuse ou nuisible, ou en lien avec un objectif ou une activité illégal, frauduleux ou nuisible.

Vous ne devez pas utiliser les Services de WeCreat pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel qui consiste en des logiciels espions, virus informatiques, chevaux de Troie, vers, enregistreurs de frappe, rootkits ou autres logiciels informatiques malveillants, ou qui y est lié.

Vous ne devez mener aucune activité systématique ou automatisée de collecte de données, y compris, sans s’y limiter, le scraping, l’exploration de données, l’extraction de données et la collecte de données, sur les Services de WeCreat ou en lien avec ceux-ci sans notre consentement écrit exprès.

Vous ne devez adopter aucun des comportements suivants sur les Services de WeCreat, lesquels sont expressément interdits : (a) fournir à nous-mêmes ou à toute autre personne des informations fausses, trompeuses ou inexactes en lien avec les Services de WeCreat ; (b) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou présenter de manière inexacte votre affiliation, votre lien ou votre association avec celle-ci ; (c) accéder à des contenus ou données qui ne vous sont pas destinés, ou vous connecter à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ; (d) tenter d’étudier, d’analyser ou de tester la vulnérabilité des Services de WeCreat ou de tout système ou réseau associé, ou contourner les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée ; (e) interférer ou tenter d’interférer avec l’utilisation des Services de WeCreat par tout autre utilisateur, hôte ou réseau, notamment, sans limitation, en soumettant des logiciels malveillants ou en exploitant des vulnérabilités logicielles ; (f) contrefaire, modifier ou falsifier tout paquet réseau, en-tête de protocole ou métadonnée dans le cadre de toute connexion aux Services de WeCreat ou de toute transmission vers ceux-ci, par exemple les en-têtes d’e-mails SMTP, les en-têtes HTTP ou les en-têtes de paquets du protocole Internet ; (g) créer des Comptes supplémentaires pour promouvoir votre activité ou celle d’une autre personne, ou amener d’autres personnes à le faire ; ou (h) rémunérer quiconque pour des interactions sur les Services de WeCreat.

Vous ne devez pas utiliser les Services de WeCreat pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées.

Vous ne devez pas utiliser les Services de WeCreat à des fins liées au marketing sans notre consentement écrit exprès.

  1. Contenu utilisateur

Dans le Contrat, « votre contenu utilisateur » désigne tout élément, notamment les textes, images, contenus audio, contenus vidéo et contenus audiovisuels, que vous soumettez aux Services de WeCreat, à quelque fin que ce soit.

Votre contenu utilisateur ne doit pas être illégal ou contraire à la loi, porter atteinte aux droits légaux d’un tiers ni être susceptible de donner lieu à une action en justice, que celle-ci soit engagée contre vous, contre nous ou contre un tiers, en vertu de toute loi applicable.

Vous ne devez soumettre aux Services de WeCreat aucun contenu utilisateur qui fait ou a déjà fait l’objet de menaces de poursuites judiciaires, de poursuites judiciaires réelles ou de plaintes similaires.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer tout élément soumis aux Services de WeCreat, stocké sur nos serveurs, hébergé ou publié sur les Services de WeCreat.

Nonobstant nos droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation concernant le contenu utilisateur, nous ne nous engageons pas à surveiller la soumission de ce contenu aux Services de WeCreat ni la publication de ce contenu sur ceux-ci.

  1. Aucune garantie ; limitation de responsabilité

10.1 Aucune garantie

Nous, en notre nom ainsi qu’au nom de nos concédants de licence et fournisseurs, excluons expressément toute garantie, expresse ou implicite, relative aux Services de WeCreat, découlant de la loi ou autrement, y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, d’absence de charge ou de droit de propriété, ainsi que toute garantie découlant de pratiques commerciales, d’usages ou de pratiques professionnelles. Ni nous ni nos concédants de licence ou fournisseurs ne garantissons que les Services de WeCreat répondront à vos exigences, ni que leur fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous déclinons toute responsabilité implicite concernant les dommages résultant de la fourniture des Services de WeCreat en vertu du présent Accord, y compris, sans s’y limiter, les erreurs, omissions, interruptions, retards, actes dommageables, déclarations ou autres défauts résultant de l’absence de fourniture des Services de WeCreat, qu’ils soient causés par des actes ou omissions, ou tout autre dommage. Nous ne serons responsables d’aucun dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif (y compris, sans s’y limiter, les dommages liés à la perte de bénéfices ou de revenus), qu’il soit causé par les actes ou omissions de notre part, des sociétés WeCreat ou de nos utilisateurs, ou de leurs agents ou représentants.     

10.2 Application des exclusions de garantie

Les exclusions de garantie, renonciations et limitations susmentionnées ne limitent en aucune manière toute autre exclusion de garantie ou toute autre limitation de responsabilité prévue dans tout autre accord entre vous et nous, ou entre vous et l’un quelconque de nos concédants de licence et fournisseurs. Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l’exclusion de certaines garanties implicites ni la limitation de certains dommages-intérêts ; certaines des exclusions de garantie, renonciations et limitations de responsabilité susmentionnées peuvent donc ne pas s’appliquer à vous. Nos concédants de licence et fournisseurs sont des tiers bénéficiaires visés par ces exclusions de garantie, renonciations et limitations. Aucun conseil ni aucune information, qu’elle soit orale ou écrite, que vous obtenez par l’intermédiaire des Services de WeCreat ou autrement, ne saurait modifier les exclusions de garantie ou limitations énoncées dans la présente section.

10.3 Aucun conseil

Aucun élément des Services de WeCreat ne constitue ni n’est destiné à constituer un quelconque conseil. Si vous avez besoin de conseils concernant une question juridique, financière ou médicale, vous devriez consulter un professionnel compétent.

  1. Consentement à recevoir des communications électroniques de notre part

En créant un compte et en nous fournissant votre adresse e-mail, vous consentez expressément à recevoir de notre part des communications électroniques et autres, à court terme et périodiquement, y compris des communications par e-mail. Ces communications concerneront vos achats, vos demandes au service client, etc. 

En outre, nous pouvons vous envoyer ou vous afficher des informations concernant les Services de WeCreat, les promotions à venir et d’autres informations susceptibles de vous intéresser, en utilisant votre adresse e-mail que vous nous avez fournie ou tout autre moyen approprié, sous réserve de toujours obtenir votre consentement préalable exprès dans la mesure requise par la loi applicable.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment de notre liste d’e-mails promotionnels en cliquant simplement sur le lien de désabonnement inclus dans chaque communication électronique promotionnelle que nous envoyons, ou en vous désabonnant en ligne. Après votre désabonnement, nous ne vous enverrons plus d’e-mails promotionnels, mais, dans certaines circonstances, nous continuerons à vous contacter dans la mesure nécessaire aux fins des Sites, Applications, produits ou services que vous avez demandés.

  1. Propriété intellectuelle

Vous déclarez et garantissez que, lorsque vous utilisez les Services de WeCreat, vous respecterez toutes les lois applicables et les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Votre utilisation des Services de WeCreat est à tout moment régie par les lois relatives au droit d’auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle, et soumise à celles-ci. Vous acceptez de ne pas téléverser, publier, transmettre, afficher, exécuter ou distribuer de contenu, d’informations ou d’autres éléments en violation des droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs de tiers.

12.1 Marques commerciales

WeCreat et les logos associés (collectivement, les « Marques ») sont des marques commerciales ou des marques déposées des sociétés WeCreat, utilisées par nous avec autorisation. Les autres marques commerciales, marques de service, graphiques, logos et noms de domaine apparaissant partout sur les Services de WeCreat, par leur intermédiaire ou en lien avec ceux-ci, peuvent être des marques de tiers. Ni votre utilisation des Services de WeCreat ni le présent Contrat ne vous accordent de droit, titre ou intérêt sur les Marques ou sur les marques commerciales, marques de service, graphiques, logos ou noms de domaine de tiers, ni aucune licence permettant de les reproduire ou de les utiliser de quelque manière que ce soit. Vous convenez que toute clientèle attachée aux Marques générée du fait de votre utilisation des Services de WeCreat bénéficiera aux sociétés WeCreat, et vous acceptez de céder, et cédez par les présentes, toute cette clientèle aux sociétés WeCreat. Vous ne devez à aucun moment, pas plus que vous ne devez aider autrui à le faire, contester le droit, le titre ou l’intérêt des sociétés WeCreat sur les Marques, ni leur validité.

12.2 Droits d’auteur

12.2.1 Tous les contenus et autres éléments accessibles par l’intermédiaire des services de WeCreat, y compris, sans s’y limiter, les logos, les designs, les textes, les graphiques et autres fichiers, ainsi que leur sélection, leur agencement et leur organisation, sont soit détenus par les sociétés WeCreat, soit la propriété de nos concédants de licence et fournisseurs. Sauf disposition expresse, ni votre utilisation des services de WeCreat ni le présent accord ne vous confèrent aucun droit, titre ou intérêt sur ces éléments.

12.2.2 Signalement des réclamations relatives aux droits d’auteur

Si vous pensez que l’un de nos utilisateurs porte illégalement atteinte à votre droit d’auteur en soumettant du contenu non autorisé par l’intermédiaire de notre application ou de nos services, et que vous souhaitez faire retirer le contenu prétendument contrefaisant ou non autorisé, vous pouvez demander le retrait de ce contenu en :

(a) en envoyant une notification écrite à notre agent désigné (indiqué ci-dessous), à l’adresse mentionnée ci-dessous ; ou

(b) Envoyer la notification écrite à l’agent désigné par e-mail. Lorsque vous envoyez l’e-mail, celui-ci doit contenir toutes les informations requises décrites ci-dessous.

Conformément à l’Online Copyright Infringement Liability Limitation Act du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512)(« DMCA »), la notification écrite (la « notification DMCA ») doit comprendre essentiellement les éléments suivants :

  • votre signature manuscrite ou électronique ;
  • l’identification de l’œuvre ou des œuvres protégées par le droit d’auteur que vous estimez avoir été enfreintes ou, si la réclamation concerne plusieurs œuvres présentes sur l’application ou les services, une liste représentative de ces œuvres ;
  • l’identification du contenu présent sur notre application ou nos services que vous estimez porter atteinte à votre droit d’auteur et que vous nous demandez de retirer ;
  • des informations suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu (par exemple, l’URL de Thing ou le numéro d’identification de Thing) ;
  • des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter (notamment vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et, si disponible, adresse e-mail) ;
  • une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du contenu contesté n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur ou de tout autre droit, son agent ou la loi ;
  • une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes ; et
  • une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous êtes soit le titulaire du droit d’auteur ou de tout autre droit prétendument enfreint ou violé, soit autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou de tout autre droit.

Notre agent désigné chargé de recevoir les notifications DMCA est :

Service juridique

WeCreat TECH LTD

113 CHERRY ST # 78258, SEATTLE, WA,

98104-2205, ÉTATS-UNIS

E-mail : legal@WeCreat.com

Veuillez noter que votre contre-notification, y compris vos coordonnées, peut être communiquée à la partie ayant déposé la notification DMCA contre vous.

Le DMCA nous autorise à restaurer le contenu supprimé si la partie ayant déposé la notification DMCA initiale n’engage pas de procédure judiciaire contre vous dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’une copie de votre contre-notification.

Veuillez noter que si vous déclarez sciemment et de manière substantielle, à tort, qu’un contenu ou une activité sur l’application ou les services a été supprimé ou désactivé par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification, vous pourriez être tenu responsable de dommages-intérêts (y compris les frais et honoraires d’avocat) en vertu de l’article 512(f) du DMCA.

12.2.3 Téléversement de contenu 

Les utilisateurs peuvent téléverser et publier du contenu sur les services, le site web ou l’application de WeCreat. Ce contenu peut prendre la forme de fichiers numériques téléversés et d’autres contenus publiés (tels que des liens, des informations de profil et des commentaires). Vous déclarez et garantissez que tout contenu téléversé ou publié est votre création originale, ou que vous disposez des droits, licences et autorisations nécessaires pour soumettre ce contenu et que vous pouvez légalement nous accorder les droits requis sur ce contenu. Vous déclarez et garantissez en outre que vous ne téléverserez pas de contenu qui porte atteinte aux droits de tiers ou qu’il vous serait autrement illégal de posséder à l’endroit où vous vous trouvez, ou dont l’affichage ou la mise à disposition au téléchargement sur le site web serait illégal. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler les inscriptions des utilisateurs ou de restreindre de toute autre manière l’accès au site web, à notre entière discrétion.

Les utilisateurs peuvent téléverser et publier des liens vers les services, le site web ou l’application de WeCreat. Les sites web liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables du contenu d’un site lié ni d’un lien contenu dans un site lié. Nous vous fournissons des liens uniquement pour votre commodité, et l’inclusion d’un lien ne constitue ni n’implique que nous approuvions le site.

Il est en outre entendu et convenu que nous ne pouvons pas garantir que les fichiers mis à disposition au téléchargement par l’intermédiaire des services de WeCreat sont exempts d’infections, de virus, de vers, de chevaux de Troie ou d’autres codes présentant des propriétés contaminantes ou destructrices. Il vous incombe de mettre en œuvre des mesures de protection et des procédures suffisantes afin de garantir que les fichiers obtenus par l’intermédiaire des services de WeCreat sont exempts de telles contaminations.

  1. Caractère raisonnable

En utilisant les services de WeCreat, vous acceptez que les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans l’Accord soient raisonnables.

Si vous ne les trouvez pas raisonnables, vous ne devez pas utiliser les services de WeCreat.

  1. Autres parties

Les Services de WeCreat peuvent être liés à des services de tiers (les « Services de tiers »), dont certains peuvent avoir établi des relations avec nous et d’autres non. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le contenu et le fonctionnement des Services de tiers. Nous n’avons pas examiné, et ne pouvons pas examiner ni contrôler, l’ensemble des éléments, y compris les logiciels informatiques ou autres biens ou services, mis à disposition sur les Services de tiers. En conséquence, nous ne déclarons ni ne garantissons aucun Service de tiers et n’en faisons pas la promotion, pas plus que nous ne garantissons l’exactitude, l’actualité, le contenu, l’adéquation, la licéité ou la qualité des informations, éléments, biens ou services accessibles par l’intermédiaire des Services de tiers. Nous déclinons, et vous acceptez d’assumer, toute responsabilité à l’égard de tout dommage ou autre préjudice, que ce soit pour vous ou pour des tiers, résultant de votre utilisation des Services de tiers.

Vous reconnaissez qu’en tant qu’entité à responsabilité limitée, nous avons intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et employés. Vous acceptez de ne présenter aucune réclamation personnelle contre nos dirigeants ou employés, ni contre aucune société WeCreat, au titre de pertes que vous subiriez en lien avec les Services de WeCreat.

Sans préjudice du paragraphe précédent, vous acceptez que les limitations de garantie et de responsabilité énoncées dans le Contrat protègent nos dirigeants, employés, agents, filiales, successeurs, ayants droit et sous-traitants, ainsi que nous-mêmes et les sociétés WeCreat.

  1. Indemnisation

Sans limiter toute disposition d’indemnisation du présent Contrat, vous (l’« Indemnisant ») acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que les sociétés WeCreat (collectivement, les « Bénéficiaires de l’indemnisation »), à l’égard de toutes réclamations, actions, demandes, causes d’action et autres procédures (individuellement, une « Réclamation » et collectivement, les « Réclamations »), y compris, sans s’y limiter, les frais et coûts juridiques, et de nous conférer le contrôle exclusif et total de la défense de toute action, y compris le choix des conseils juridiques et toutes les négociations de règlement connexes, découlant de ou se rapportant à : (i) la relation entre vous et nous, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique ; (ii) votre violation du présent Contrat, y compris, sans limitation, de toute déclaration ou garantie contenue dans celui-ci ; (iii) votre accès aux Services ou Produits de WeCreat ou leur utilisation ; (iv) la fourniture par vous, à nous ou à l’un quelconque des Bénéficiaires de l’indemnisation, d’informations ou d’autres données ; (v) votre violation ou violation présumée de toute loi ou réglementation étrangère ou nationale, internationale, fédérale, étatique ou locale ; (vi) vos violations de l’article 8 concernant les utilisations interdites des Services de WeCreat et les autres conduites interdites ; ou (vii) votre violation ou violation présumée des droits d’auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs d’un tiers.

Chacun des Bénéficiaires de l’indemnisation dispose du droit individuel, mais non de l’obligation, de participer, par l’intermédiaire du conseil de son choix, à toute défense que vous assurez concernant toute Réclamation pour laquelle vous êtes tenu de défendre, d’indemniser ou de garantir l’un quelconque, chacun et/ou l’ensemble des Bénéficiaires de l’indemnisation. Vous ne pouvez régler aucune Réclamation sans le consentement écrit préalable des sociétés WeCreat concernées.

  1. Résiliation

16.1 Résiliation

Sans limiter toute autre disposition du présent Accord, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser l’utilisation des Services de WeCreat à toute personne, pour quelque raison que ce soit ou sans aucune raison, y compris, sans limitation, en cas de violation ou de suspicion de violation d’une déclaration, garantie ou obligation prévue dans le présent Accord, ou de toute loi ou réglementation applicable. Le présent Accord prendra automatiquement fin si vous violez l’une quelconque des déclarations, garanties ou obligations qu’il contient. Cette résiliation sera automatique et ne nécessitera aucune action de notre part.

16.2 Effets de la résiliation

Toute résiliation du présent Accord met automatiquement fin à tous les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent Accord, y compris à tous les droits d’utiliser les Services de WeCreat. À la résiliation, nous pouvons, sans y être obligés, à notre seule discrétion, révoquer certains Services et/ou supprimer de nos systèmes l’ensemble de vos Informations personnelles ainsi que tout autre fichier ou toute autre information que vous nous avez fournis ou qui se rapportent de quelque manière que ce soit à votre utilisation des Services de WeCreat. À la résiliation, vous devez cesser toute utilisation des Services de WeCreat.

Après la résiliation, nous nous réservons le droit de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires pour empêcher votre utilisation non autorisée des Services de WeCreat, y compris, sans limitation, des mesures technologiques telles que le blocage d’adresses IP et la prise de contact directe avec votre fournisseur d’accès à Internet.

16.3 Maintien en vigueur

À la résiliation, tous les droits et obligations découlant du présent Accord prendront fin, à l’exception des Sections suivantes, qui resteront en vigueur après toute résiliation du présent Accord : Sections 1 à 4 et 7–19.

  1. Règlement des litiges

17.1 Les présentes Conditions d’utilisation et tout accord distinct en vertu duquel nous vous fournissons des Services sont régis par les lois des États-Unis et interprétés conformément à celles-ci.

  1. Avis

Tous les avis dont la remise est requise ou autorisée en vertu du présent Accord doivent être formulés par écrit. Nous adresserons tout avis par e-mail à la dernière adresse e-mail, le cas échéant, que le destinataire prévu nous aura fournie. Vous acceptez que tout avis que nous vous adressons par voie électronique satisfasse à toute exigence légale imposant que cet avis soit formulé par écrit. Vous êtes seul responsable de veiller à ce que l’adresse e-mail enregistrée auprès de nous soit exacte et à jour, et l’avis qui vous est destiné sera réputé valable dès l’envoi par nos soins d’un e-mail à cette adresse. Vous devez nous adresser tout avis en nous le soumettant à support@WeCreat.com.

  1. Dispositions diverses

19.1 Cession

Nous pouvons céder, sous-traiter ou autrement transférer nos droits et/ou obligations au titre de l’Accord sans vous en informer ni obtenir votre consentement.

19.2 Divisibilité

Si une disposition de l’Accord est jugée illégale et/ou inapplicable par un tribunal ou toute autre autorité compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Si une disposition illégale et/ou inapplicable devenait légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera réputée supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur.

19.3 Absence de renonciation

La renonciation par l’une ou l’autre partie à l’application d’une quelconque stipulation ou condition du présent Accord, ou à l’invoquer en cas de manquement, dans un cas particulier, ne constitue pas une renonciation à cette stipulation ou condition ni à tout manquement ultérieur.

19.4. Prestataires indépendants

Vous et nous sommes des prestataires indépendants, et le présent Accord ne vise ni ne crée aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou d’employeur à salarié.

19.5 Absence de tiers bénéficiaires

L’Accord ne confère aucun droit à des tiers bénéficiaires, à l’exception des Parties de la Société, des bénéficiaires d’indemnisation, ainsi que de nos concédants et fournisseurs (dans la mesure expressément prévue par le présent Accord).

19.6 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que nos politiques de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant votre utilisation des Services de WeCreat et remplacent tous les accords antérieurs relatifs à votre utilisation des Services de WeCreat.

19.7 Modifications de l’Accord

Si nous décidons de modifier l’Accord, nous mettrons à jour la date de modification au début de l’Accord. Si la modification est substantielle, nous vous en informerons conformément à la section 18.

19.8 Nous contacter

Si vous avez des questions concernant nos Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter à l’adresse support@WeCreat.com.